Conditions
générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations réalisées par BEN WEB (Benjamin Ikhmim, entrepreneur individuel), ci-après « le Prestataire », pour ses clients professionnels, ci-après « le Client ». Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

1. Champ d'application

Les prestations proposées s'adressent exclusivement à des professionnels : entreprises, commerçants, restaurateurs, associations et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne constituent pas une vente à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les contrats sont conclus à distance, par échange écrit ou en visioconférence. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, le prix et le délai. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme dès son acceptation écrite par le Client, par signature ou par simple accord par e-mail.

Toute demande n'apparaissant pas au devis constitue une prestation complémentaire, faisant l'objet d'un nouveau devis.

3. Prix

Les prix sont fixes, exprimés en euros et annoncés avant le démarrage. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Restent à la charge du Client et ne sont pas compris dans le prix : le nom de domaine, l'hébergement, les licences et abonnements tiers, l'impression des supports physiques (cartes NFC notamment), les frais des prestataires d'encaissement et, de manière générale, tout service souscrit auprès d'un tiers.

4. Paiement

La prestation est payable en totalité à la commande, à la suite du premier échange de cadrage. Les travaux démarrent à réception du paiement. Une facture est établie systématiquement.

Pour les projets dont le paiement est échelonné d'un commun accord, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

5. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la réalisation : textes, images, logos, accès techniques et informations sur son activité. Il garantit détenir les droits d'exploitation des contenus qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes du projet.

6. Déroulement, retours et validation

Après la remise de la première version, le prix comprend trois séries de retours. Chaque série regroupe l'ensemble des demandes du Client en un seul envoi. Les retours supplémentaires sont facturés au tarif en vigueur, communiqué avant toute intervention.

À défaut de retour écrit du Client dans un délai de sept jours suivant la mise à disposition d'une version, celle-ci est réputée validée et le projet poursuit son cours ou est clôturé.

7. Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont suspendus pendant toute période d'attente d'un contenu, d'un accès ou d'une validation du Client.

Les délais indiqués sur ce site sont donnés à titre indicatif ; seul le délai porté au devis engage le Prestataire.

8. Livraison

La livraison intervient par la mise en ligne de la prestation ou par la transmission des fichiers et des accès. Elle vaut réception des travaux.

9. Garantie

Le Prestataire corrige gratuitement, pendant trente jours après la livraison, tout dysfonctionnement du travail livré qui lui serait signalé par écrit.

Sont exclus de cette garantie : les évolutions et ajouts de fonctionnalités, les modifications réalisées par le Client ou par un tiers, les défaillances des services tiers (hébergeur, plateforme, fournisseur d'accès), ainsi que les incompatibilités liées à des équipements ou navigateurs obsolètes.

10. Annulation

En cas d'annulation par le Client après le démarrage des travaux, les sommes versées restent intégralement acquises au Prestataire, les moyens ayant été engagés et le travail entamé. Les éléments réalisés à la date de l'annulation sont remis au Client.

En cas d'annulation par le Prestataire, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client sous trente jours.

11. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation des livrables sont cédés au Client au paiement intégral de la prestation. Avant complet paiement, les livrables demeurent la propriété du Prestataire et leur utilisation est interdite.

Le Prestataire conserve la propriété des outils, bibliothèques, scripts et composants génériques développés antérieurement et réutilisés, dont le Client reçoit un droit d'usage dans le cadre du projet.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet et en présenter des visuels à titre de référence professionnelle.

12. Hébergement et services tiers

Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes de services tiers sont souscrits au nom du Client et demeurent sa propriété. Le Prestataire peut assurer leur mise en place, sans être responsable des interruptions, modifications tarifaires ou défaillances de ces services.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Le Client demeure responsable du contenu qu'il diffuse et du respect de la réglementation applicable à son activité.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion du projet, pendant toute sa durée et les deux années suivantes.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.

16. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.